Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

1. IRM360 B.V., établie à Nimègue, aux Pays-Bas, et portant le numéro de chambre de commerce 37953273, est désignée dans les présentes conditions générales comme le prestataire de services.
2. L'autre partie au contrat avec le prestataire de services est désignée dans les présentes conditions générales comme le client.
3. Les parties sont les prestataires de services et les clients ensemble.
4. La convention désigne le contrat de service entre les parties.

Article 2 - Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, travaux, accords et livraisons de services ou de biens par ou au nom du prestataire de services.
2. Toute dérogation aux présentes conditions n'est possible que si les parties en conviennent expressément par écrit.
   L'accord contient toujours des obligations d'exécution au mieux de ses capacités, et non des obligations d'atteindre un certain résultat.

Article 3 - Paiement

1. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si les parties ont conclu d'autres accords par écrit ou si un autre délai de paiement est mentionné sur la facture.
2. Les paiements sont effectués sans recours à la suspension ou au règlement par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire indiqué par le prestataire de services.
3. Si le donneur d'ordre ne paie pas dans le délai convenu, il est en défaut de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. A partir de ce moment, le prestataire de services a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait rempli ses obligations de paiement. Si le donneur d'ordre reste en défaut, le prestataire de services procède au recouvrement. Les frais de ce recouvrement sont à la charge du donneur d'ordre. Lorsqu'un client est en défaut, il doit au prestataire de services, outre la somme principale, des intérêts légaux (commerciaux), des frais de recouvrement extrajudiciaires et d'autres dommages. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. 
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou cessation de paiement du donneur d'ordre, les créances du prestataire de services sur le donneur d'ordre sont immédiatement exigibles.
5. Si le donneur d'ordre refuse de collaborer à l'exécution de la commande par le prestataire de services, il reste tenu de payer le prix convenu au prestataire de services.

Article 4 - Offres et devis

1. Les offres du prestataire de services sont valables pour une durée maximale d'un mois, sauf si un autre délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, l'offre devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les offres sont indicatifs et, s'ils sont dépassés, ne donnent pas droit à la dissolution ou à des dommages-intérêts, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
3. Les offres et les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. Les parties doivent en convenir explicitement et par écrit.

Article 5 - Prix

1. Les prix mentionnés dans les offres, devis et factures du prestataire de services s'entendent hors TVA et autres prélèvements publics, sauf mention contraire explicite.
2. Les prix des marchandises sont basés sur les prix de revient connus à ce moment-là. Les augmentations de ceux-ci, que le prestataire de services ne pouvait pas prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat, peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
3. En ce qui concerne les prestations de services, les parties peuvent convenir d'un prix fixe lors de la conclusion du contrat. Si aucun prix fixe n'a été convenu, le taux de la prestation de services peut être déterminé sur la base des heures effectivement travaillées. Le taux est calculé conformément aux taux horaires habituels du prestataire de services, valables pour la période durant laquelle il effectue le travail, à moins qu'un taux horaire différent n'ait été convenu.
4. Si aucun tarif basé sur les heures effectivement travaillées n'a été convenu, un prix indicatif pour les services sera convenu, le prestataire de services étant autorisé à s'en écarter jusqu'à 10%. Si le prix indicatif doit être supérieur de plus de 10%, le prestataire de services doit informer le donneur d'ordre à temps des raisons pour lesquelles un prix plus élevé est justifié. Dans ce cas, le donneur d'ordre a le droit d'annuler une partie de la commande qui dépasse le prix conseillé majoré de 10%.

Article 6 - Indexation des prix

1. Les prix et les salaires horaires convenus lors de la conclusion du contrat sont basés sur le niveau des prix en vigueur à ce moment-là. Le prestataire de services a le droit d'adapter les prix à facturer au client chaque année au 1er janvier.
2. Le client sera informé dans les meilleurs délais de l'adaptation des prix, des tarifs et des salaires horaires.

Article 7 - Mise à disposition d'informations par le client

1. Le donneur d'ordre met à la disposition du prestataire de services toutes les informations utiles à l'exécution de la commande.
2. Le donneur d'ordre met à disposition en temps utile et sous la forme et la manière souhaitées toutes les données et documents dont le prestataire de services pense avoir besoin pour la bonne exécution de la commande.
3. Le donneur d'ordre garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données et documents mis à la disposition du prestataire, même s'ils proviennent de tiers dans la mesure où la nature de la commande n'exige pas le contraire. Le donneur d'ordre indemnisera le prestataire de services pour tout dommage, sous quelque forme que ce soit, résultant de l'inexécution des dispositions du premier paragraphe du présent article.
4. Si et dans la mesure où le donneur d'ordre le demande, le prestataire de services restitue les documents concernés.
5. Si le donneur d'ordre ne fournit pas les informations et les documents requis par le prestataire de services ou ne les fournit pas à temps ou de manière appropriée, et que l'exécution de la commande est retardée de ce fait, les coûts et frais supplémentaires qui en résultent seront facturés au donneur d'ordre.

Article 8 - Résiliation de la commande

1. Le donneur d'ordre est libre de résilier la commande au prestataire de services à tout moment souhaité.
2. Lors de la résiliation de la commande, le donneur d'ordre est tenu de payer les salaires dus et les frais engagés par le prestataire de services.

Article 9 - Exécution du contrat

1. Le prestataire de services est tenu d'exécuter le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences des règles de l'art.
2. Le prestataire de services a le droit de faire exécuter les travaux par des tiers.
3. L'exécution a lieu en concertation mutuelle et après accord écrit et paiement de l'acompte si convenu.
4. Le client est responsable du fait que le prestataire de services puisse commencer la mission à temps.

Article 10 - Durée de la convention

1. La convention entre le donneur d'ordre et le prestataire de services est conclue pour une durée indéterminée, sauf si la nature de la convention en impose autrement ou si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2. Si les parties ont convenu d'un terme pour la réalisation de certaines activités pendant la durée de la convention, il ne s'agit jamais d'un délai. Si ce délai est dépassé, le client doit mettre le prestataire de services en demeure par écrit.

Article 11 - Modifications de la convention

1. Si, au cours de l'exécution de la convention, il apparaît que pour la bonne exécution de la commande, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent la convention en temps utile et en concertation.
2. Si les parties conviennent que la convention est modifiée ou complétée, cela peut avoir une incidence sur le délai d'exécution de la commande. Le prestataire de services en informera le client dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément de la convention a des conséquences financières et/ou qualitatives, le prestataire de services en informera le client par écrit dans les meilleurs délais.
4. Si les parties ont convenu d'un honoraire fixe, le prestataire de services indiquera dans quelle mesure la modification ou l'avenant au contrat entraînera une augmentation de cet honoraire.

Article 12 - Force majeure

Les dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais s'appliquent au présent contrat.

Article 13 - Transfert des droits

1. Les droits d'une partie de cet accord ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est une clause ayant un effet en vertu du droit des biens tel que visé à l'article 3:83(2) du Code civil néerlandais. Le consentement au transfert ne peut être reporté ou retardé et ne peut être refusé pour des motifs déraisonnables.

Article 14 - Assurance

1. Le donneur d'ordre s'engage à assurer de manière adéquate les biens livrés qui sont nécessaires à l'exécution du contrat de base, ainsi que les biens du prestataire de services présents dans les locaux du donneur d'ordre et les biens livrés sous réserve de propriété, et à les maintenir assurés de manière adéquate notamment contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que le vol.
2. A la première demande, le donneur d'ordre doit présenter les polices de ces assurances pour inspection.

Article 15 - Responsabilité et dommages

1. La partie qui ne respecte pas de manière imputable sa ou ses obligations est, sous réserve des limitations du présent article, responsable envers l'autre partie de la réparation du dommage subi ou à subir par l'autre partie.

Article 16 - Obligation d'agir en justice

1. Le donneur d'ordre est tenu de signaler immédiatement au prestataire de services, par courrier électronique ou par écrit, toute plainte concernant le travail effectué. La plainte doit contenir une description du manquement aussi détaillée que possible afin que le prestataire de services puisse y répondre de manière adéquate.

Article 17 - Propriété intellectuelle

1. A moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit, le prestataire de services conservera tous les droits absolus de la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur tous les dessins, plans, écrits, supports de données ou autres informations, offres, illustrations, croquis, modèles, etc.
2. Lesdits droits intellectuels absolus ne peuvent être copiés, montrés et/ou mis à la disposition de tiers ou utilisés de toute autre manière sans le consentement écrit du prestataire de services.
3. Le client s'engage à garder confidentielles les informations confidentielles mises à sa disposition par le prestataire de services. Par informations confidentielles, on entend en tout cas celles qui sont visées par le présent article, ainsi que les données de l'entreprise. Le donneur d'ordre s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution de la présente convention un devoir écrit de confidentialité dans le cadre de la présente disposition.

Article 18 - Secret professionnel

1. Chacune des parties garde confidentielles les informations qu'elle reçoit (sous quelque forme que ce soit) de l'autre partie et toutes les autres informations concernant l'autre partie dont elle sait ou peut raisonnablement soupçonner qu'elles sont secrètes ou confidentielles, ou des informations dont elle peut attendre que la divulgation porte préjudice à l'autre partie, et prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel garde également lesdites informations confidentielles.
2. L'obligation de confidentialité mentionnée au premier paragraphe du présent article ne s'applique pas aux informations
   1. qui, au moment où le destinataire a reçu ces informations, étaient déjà dans le domaine public ou sont devenues publiques par la suite sans que le destinataire ait violé une obligation de secret qui lui incombait ;
   2. Que la partie réceptrice peut prouver qu'elle était déjà en sa possession au moment de la divulgation par l'autre partie ;
   que la partie destinataire a reçues d'un tiers lorsque ce tiers avait le droit de divulguer ces informations à la partie destinataire ;
   3. Qui est rendu public par la partie destinataire en vertu d'une obligation légale ;
3. L'obligation de confidentialité décrite dans le présent article s'applique pendant toute la durée du présent accord et pendant une période de trois ans après sa résiliation.

Article 19 - Sanction de la violation du devoir de confidentialité

1. En cas de violation de l'article précédent par l'une des parties, l'autre partie sera redevable d'une pénalité de 10.000 € (dix mille euros) hors TVA immédiatement et sans intervention judiciaire. Cette sanction n'empêche pas les parties de réclamer une ou plusieurs indemnités supplémentaires à la partie en infraction.

Article 20 - Non-acquisition de personnel

1. Les parties n'emploient pas de personnel de l'autre partie (ou de sociétés engagées par le prestataire de services pour l'exécution de cet accord et qui sont ou ont été impliquées dans l'exécution de l'accord). Les parties ne doivent pas les laisser travailler pour elles-mêmes, directement ou indirectement, de toute autre manière. Cette interdiction s'applique pendant la durée de l'accord jusqu'à un an après sa résiliation. Il existe une exception à cette interdiction : les parties peuvent prendre d'autres dispositions dans le cadre de bonnes négociations commerciales. Ces accords s'appliquent dans la mesure où ils ont été consignés par écrit.

Article 21 -  Règlement des litiges

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Le tribunal néerlandais est habilité à prendre connaissance de tous les litiges découlant des présentes conditions générales. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales seront soumis exclusivement au tribunal compétent de Gelderland.

(IRM360 B.V. 6-7-2022)